Notre-Dame-des-Landes : la France mise en demeure par l'UE

La Commission européenne a envoyé, mercredi, une mise en demeure aux autorités françaises, « première étape d'une procédure d'infraction » comme l'a précisé au Monde, jeudi 17 avril,  Jo Hennon, porte-parole du commissaire européen à l'environnement. Bruxelles s'interroge, dans un courrier révélé par le quotidien Presse Océan, sur « l'absence de certaines évaluations d'impact environnemental, qui doivent notamment faire figurer les effets notables probables sur l'environnement, y compris les effets secondaires et cumulatifs ». La directive 2001/42/CE impose aux Etats membres de soumettre à une évaluation stratégique environnementale (ESE) les plans et programmes fixant le cadre pour la construction d'un aéroport.
« Cette évaluation doit être effectuée avant que le plan-programme ne soit adopté », précise M. Hennon. Cette étude n'a pas été faite avant la publication des arrêtés « loi sur l'eau » et « espèces protégées » de décembre 2013 qui « permettent d'initier les travaux d'aménagement de l'aéroport du Grand-Ouest et de desserte routière désormais à tout moment »...
Il reste le défaut d'évaluation des impacts cumulés de l'ensemble des infrastructures, non pris en compte lors de l'étape de la procédure d'autorisation. Le chantier de l'aéroport et ceux des différentes dessertes, routières ou ferroviaires, n'ont pas été considéré dans leur ensemble mais séparément. Une faute selon Bruxelles et un manquement à la réglementation.
http://www.lemonde.fr/planete/article/2014/04/17/notre-dame-des-landes-la-france-mise-en-demeure-par-l-europe_4403480_3244.html